Questions concernant mon annonce sur France Location VacancesBien rempli et agrémenté de 9 photos, ce descriptif donne une information complète de votre bien à louer. Il doit comprendre toutes les caractéristiques essentielles de votre location : sa situation la plus exacte possible, sa capacité d'hébergement maximale et les principaux équipements dont il est doté, sans oublier les conditions de prix et les périodes proposées à la location. Les caractères en gras sont indispensables à l'enregistrement de l'annonce. Les autres caractères, s'ils sont remplis, sont pris en compte dans la recherche par critères (et votre annonce sera d'autant plus souvent répertoriée). N.B. Une pièce est considérée comme telle si elle atteint au moins neuf mètres carrés pour un salon et sept mètres carrés pour les chambres et autres. Une cabine avec lits superposés n'est pas considérée comme une chambre. La rubrique "Observations" vous permet d'inscrire tout ce que vous n'avez pu ajouter dans les autres rubriques. - Vous y noterez les attraits qui vous paraissent les plus déterminants pour la villégiature que vous proposez comme, par exemple, la vue directe sur la mer, l'accès à la plage ou aux remontés mécaniques ou bien encore la proximité de lieux touristiques et les distances par rapport aux loisirs ou aux transports. - Pour éviter des contestations de la part des futurs locataires, il est préférable d'omettre les adjectifs subjectifs comme superbe, magnifique, luxueux ou somptueux, mais compléter par une description significative (détaillée) en faisant état d'un équipement haut de gamme ou de qualité. - Soyez précis dans la situation de votre bien par rapport à la mer ou aux pistes de ski : par exemple : "accès direct" signifie "sans route à traverser". - Dans cette rubrique, vous indiquerez éventuellement le classement de votre location par l'office du tourisme (les étoiles), les gîtes de France (les épis), la FNAIM, Clés Vacances etc... - L'exactitude de l'information concernant la piscine est importante : piscine privée est une piscine réservée uniquement au locataire et à sa famille, piscine partagée est une piscine utilisée par plusieurs locataires en vacances dans le parc ou la résidence. Ne pas confondre avec la piscine municipale qui, elle, est à indiquer dans les activités à proximité ou dans les observations. Attention ! - Si vous donnez des informations non conformes au logement loué, vous êtes susceptible d'être condamné à une forte amende. Voir le texte ci-dessous : Sera punie d'une amende de 3800 €, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 7600 €. (Article 1 Modifié par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 322 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.) Bien sûr, un champ est prévu à cet effet dans l'écran de saisie de votre annonce, sous les observations. De plus si vous faites figurer un lien réciproque vers FLV sur votre site, vous bénéficierez d'un meilleur positionnement de votre annonce dans les pages de recherche. Pour cela il vous suffit d'inscrire l'un des deux liens suivants sur une page de votre site : Code HTML : <a href="http://www.flv.fr"><img src="http://www.flv.fr/flv/images/Index/Logo_flv.gif" alt="France Location Vacances" border="0" ></a> Résultat :  Code HTML : <a href="http://www.flv.fr"><img src="http://www.flv.fr/images/bandeauReduit.gif" alt="France Location Vacances" border="0" ></a> Résultat :  Code HTML : <a href="http://www.flv.fr/F****N1.htm">Notre annonce à XXXX sur France Location Vacances</a> où F****N1 est la référence de votre annonce et XXXX le nom de la commune où est située votre location Si vous avez des difficultés pour réaliser ce lien, n'hésitez pas à nous contacter, nous nous engageons à vous fournir toute l'assistance nécessaire. Lorsque vous l'aurez fait, contactez nous, nous inscrirons votre annonce dans la catégorie "VIP" pour améliorer votre rang de sortie dans les pages de recherche. Au cours de votre abonnement, vous pouvez changer ou ajouter des photos vous même (maximum 9)grâce à l'Espace Abonnés. Si vos photos ne sont pas numérisées ou si vous n'avez pas accès facilement à Internet, vous pouvez les envoyer par courrier postal à cette adresse : FLV, 7 rue général Lanrezac, 44000 Nantes (retour près numérisation). Dès que vous avez la confirmation écrite d'une semaine louée, mettez votre annonce à jour dans votre - Espace Abonnés - en cliquant sur Modifiez l'annonce puis en cochant les semaines indisponibles. Cette mise à jour régulière est très importante et évite le mécontentement du visiteur et des appels inutiles pour l'annonceur. Questions concernant la réglementation des locations saisonnièresLes locations saisonnières ne sont soumises à aucune réglementation spécifique si ce n'est les droits et devoirs de chacun régie par le Code civil. Tous les articles du code civil sont ici : Legifrance Le contrat écrit est indispensable pour éviter tout litige entre propriétaire et locataire. FLV vous propose un contrat type qui doit être modifié selon les caractéristiques propres de votre location. Il est accompagné d'un exemple de descriptif très détaillé recensant l'ensemble des équipements et leur état. La procédure conseillée est la suivante : - 1 - Le loueur envoie au futur locataire le contrat de location non signé en deux exemplaires, avec le descriptif détaillé de la location. - 2 - Le futur locataire retourne au loueur les 2 contrats signés, accompagnés du chèque de réservation. - 3 - A réception, le propriétaire renvoie l'un des exemplaires signé. N.B. Pour éviter tout malentendu, il est préférable d'indiquer une date limite pour la réception de la réservation. - arrhes : chacun des parties conserve le droit de se dédire. En cas d'annulation par le locataire, celui-ci ne perd que la somme versée. En cas d'annulation par le propriétaire, celui-ci peut être contraint de reverser le double de ce qu'il a reçu. - acompte : l'engagement des parties est ferme et définitif et ne peut être rompu. En cas d'annulation par le locataire (cas de force majeur), celui-ci perd la somme versée en acompte et éventuellement sera obligé de payer la totalité de la location pour réparer le préjudice subit. Grâce au descriptif et aux photos que vous aurez ajoutées à votre annonce, votre futur locataire, en toute connaissance de votre bien, pourra concrétiser son accord par l'envoi d'un acompte ou d'arrhes correspondant à 25 ou 30 % du tarif de la location. - Le loueur doit vérifier que son assurance habitation est bien adaptée à l'accueil des vacanciers dans son logement. - Le locataire doit s'assurer que son contrat de résidence principale comprend bien l'extension "Villégiature" qui garantit les risques d'incendie ou dégats des eaux dans la location. - Le locataire a la possibilité de souscrire une assurance annulation auprès de notre partenaire Abinet (assurance ADAR), qui lui permettra d'être remboursé de la période non consommée en cas d'annulation ou d'interruption de séjour. Cette assurance peut être souscrite en ligne à partir de la page de chaque annonce. A l'entrée dans les lieux, le solde du loyer est versé ainsi que le dépôt de garantie. Il est préférable d'établir un état des lieux et de laisser un inventaire à la disposition de locataire. Si aucun dégât n'est constaté, vous pouvez restituer la totalité du dépôt de garantie dans les dix jours suivant le départ du locataire ou selon les modalités du contrat. S'il y a eu dégradation, vous devez faire évaluer les dommages par une entreprises et imputer le montant sur le dépôt de garantie en tenant compte d'une éventuelle vétusté du matériel ou du mobilier endommagé. En cas de conflit, le litige ressort en principe du tribunal d'instance du lieu de situation de la location. Questions concernant la fiscalité des
locations saisonnières Ce sont les personnes qui donnent en location meublée : - des locaux spécialement destinés à la location - une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle. Entrent notamment dans cette catégorie les loueurs de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux (collectivités locales et agriculteurs). Dans la majorité des cas, les locations en meublé saisonnières sont considérées comme des locations non professionnelles parce qu'elles concernent des loueurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueurs en meublé et des loueurs qui, bien qu'inscrits au registre du commerce, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € TTC et moins de 50% de leur revenu global. Les mises à disposition de caravanes, mobil-homes et habitations légères de loisirs réalisées dans les terrains de camping sont assimilées à la fourniture de logements meublés lorsque ces biens constituent de véritables installations fixes. Les loyers sont soumis à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime des micro-entreprises est appliqué si les recettes locatives ne dépassent pas 76 300 € par an. La tenue d'un simple livre-journal mentionnant l'origine et le montant des recettes est recommandé pour être présenté sur demande de l'administration. Le montant total des recettes est porté sur la déclaration des revenus n°2042 C, page 2, rubrique C, ligne NO, OO ou PO (formulaire à demander à l'administration). Cette somme sera ajoutée aux autres revenus et soumise au barème progressif, après un abattement de 62%. Les recettes des locations saisonnières et chambres d'hôtes sont exonérées à hauteur de 760 € par an. Les locations saisonnières sont en principe exonérées de TVA (article 261 D 4° CGI), sauf si vous offrez des prestations hôtelières telles que le petit déjeuner, le ménage quotidien des locaux, la fourniture de linge et la réception de la clientèle. La taxe de séjour est demandée par certaines communes pour participer aux dépenses du développement touristique. Cette taxe variant de 0,20 à 1,50 € est supportée par le locataire. Elle est collectée par le propriétaire du logement de tourisme qui la verse au receveur municipal. Renseignez-vous auprès de votre commune car la non déclaration ou un retard de paiement peut entraîner une sanction et des pénalités. Pour en savoir plus, visitez ce site : http://www.taxedesejour.net/ Seuls les loyers des logements réservés exclusivement à la location saisonnière sont assujetties à la taxe professionnelle. Pour plus de détails, visitez le moteur de recherche du Service Public |